Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales a ст. Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

AU 1er OCTOBRE 1997

1. Dispositions générales

2.3 Interdiction d'habitations au-dessus des installations

3. Exploitation-entretien

4. Risques

5.6. Rejet en nappe

5.7. Prévention des pollutions accidentelles

5.8. Epandage

7. Déchets

9. Remise en état

AU 1er OCTOBRE 2001

2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.)

5.1. Prélèvement d'eau

5.2. Consommation d'eau

5.4. Mesure des volumes rejetés

5.5. Valeurs limites de rejet

6. Air-odeurs

7. Bruit et vibrations (sauf 8.4.).

Au 1er OCTOBRE 2002

5.3. Réseau de collecte

5.9. Eau - mesure périodique

8.4. Bruit - mesure périodique